Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 25 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/01765 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3SM

Syndic. de copro. PRINCIPAL DE L’[5] SISE [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [T] et Maître [I] [V], co-administrateurs provisoires .

C/
Monsieur [W] [U]



MINUTE N°: 24/00692






ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
(articles 1418 et 1419 du code de procédure civile)


Nous, Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffière,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 20 décembre 2023 rendue à l'encontre de Monsieur [W] [U],

Le syndicat principal des copropriétaires de la résidence L'[5] » sise [Adresse 1] à [Localité 4] (Seine-Saint-Denis), représenté par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité d’administrateur provisoire, n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'opposition à injonction de payer qui lui a été faite, comme les dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile le lui imposaient.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires s'est vu notifier le 29 février 2024 par le greffe du tribunal de céans, par lettre recommandée avec avis de réception, l'opposition formée par Monsieur [W] [U], par lettre du 14 février 2024, à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée. Le syndicat des copropriétaires ne s'est pas constitué.

L'article 1419 du code de procédure civile dispose que, dans ce cas, le Président constate l'extinction de l'instance.
















PAR CES MOTIFS

Le président,

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons que l'ordonnance portant injonction de payer du 20 décembre 2023 est non avenue.


Fait à Bobigny, le 25 Avril 2024,

Le Greffier,



Zahra AIT
La Présidente,



Charlotte THINAT
Transmis à : Monsieur [W] [U] et La SELARL AJASSOCIES