Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/10277 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WURR

Minute : 24/00788


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191

Et

Madame [U] [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat 









DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Déclare le juge français compétent pour statuer sur l'objet du litige avec application de la loi française ;

Déclare irrecevable la demande en divorce formulée par [W] [I] ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce entre les époux et concernant les enfants ;

Condamne [W] [I] à prendre en charge les dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Y] [H] Madame [C] [X]