Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 26 avril 2024
- ECLI
- 6631315d19f939ca6242b82e
- Date
- 26 avril 2024
- Condamnation
- 20 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO2I Minute n°: 24/01278 S.N.C. LES DOCKSODIER La société LES DOCKSODIER Société en nom collectif au capital de 200 euros Dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 5] Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 902 103 100, Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0047 C/ S.A.S. CJ FOOD STO La société CJ FOOD STO Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 6] Et dont l’établissement principal est sis [Adresse 3] – [Localité 4] Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 917 649 766, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 26 Avril 2024, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 26 avril 2024
Référence
6631315d19f939ca6242b82e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA