Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 25 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/00849 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIM6

Minute : 24/950


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [F] [O]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez [11]
[Adresse 5]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179

Et

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 9]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 264









DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le divorce ; 

Prononce le divorce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de [V] [J] entre : 

[R] [O], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (Algérie)

et

[V] [J], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13]

Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2021 à [Localité 15] (Algérie) 

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Déboute les demandes visant à fixer les effets du divorce à la date de la séparation ; 

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 janvier 2023 ; 

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom au prononcé du divorce.

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Déclare irrecevable la demande de [V] [J] d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à [R] [O] jusqu'au prononcé du divorce ; 

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [V] [J] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [X] ASSIGNON Madame [T] [H]