Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 21/12651 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVT5

Minute : 24/00793


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] - VAL D’OISE
[Adresse 4]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 70

Et

Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ESSONNE)
[Adresse 5]
[Localité 6]


défendeur :
 

Ayant pour avocat 









DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 février 2021, 

Rejette la demande de [T] [M] [E] de prononcer du divorce aux torts exclusifs de [Y] [G] ; 

Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'ensemble des demandes portant sur les conséquences du divorce entre les époux et à l'égard des enfants ; 

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ; 

Condamne [T] [M] [E] aux dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [W] ASSIGNON Madame [J] [P]