Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 26 avril 2024
- ECLI
- 6631315e19f939ca6242b852
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVG Minute n°: 24/01277 S.C.I. 203 PARIS NOISY Représentant : Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0257 C/ S.A.R.L. KONOWA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’isntance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 26 Avril 2024, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Anne COLONNA DURAN
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 26 avril 2024
Référence
6631315e19f939ca6242b852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA