Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________

54Z

Minute n° 24/


N° RG 24/00364 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZXD

 3 copies















GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à
la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS
Me Julie HACHE


Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 29 avril 2024

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSES

L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE VIE DU QUARTIER DES BASSINS A FLOT
Dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

L’ASSOCIATION DU VILLAGE DES PENICHES
Dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

L’ASSOCIATION DES USAGERS DES BASSINS A FLOT
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Toutes représentées par Maître Alice HOULGARD de la SELARL CABINET HOULGARD-AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

L’établissement public national “LE GRAND PORT MARITIME DU [Localité 3]”
Dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Julie HACHE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Philippe HANSEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Attendu qu’à l’audience du 29 avril 2024 les demanderesses, l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE VIE DU QUARTIER DES BASSINS A FLOT, l’ASSOCIATION DU VILLAGE DES PENICHES et l’ASSOCIATION DES USAGERS DES BASSINS A FLOT représentées par leur conseil déclarent se désister de leur instance ;

Attendu que le défendeur, l’établissement public national “LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3]”, accepte le désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE VIE DU QUARTIER DES BASSINS A FLOT, l’ASSOCIATION DU VILLAGE DES PENICHES et l’ASSOCIATION DES USAGERS DES BASSINS A FLOT.
 
Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.




Dit que les dépens seront à la charge des demanderesses, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,