Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 30 avril 2024

N° RG 23/06234 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCJ7

7EME CHAMBRE CIVILE

NOUVELLE MÉDIATION APRÈS CADUCITÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

50B

N° RG 23/06234
N° Portalis DBX6-W-B7H-YCJ7

N° de Minute 2024/




AFFAIRE :

SAS DSMB
C/ 
[R] [J]
[L] [C]


 
Grosse Délivrée 
le :
à 
SAS DELTA AVOCATS
Me Nicolas NAVARRI



+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre (Doss 2059)
+ 1 copie Me [V] [E]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS DSMB
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX




Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 20 Juillet 2023 par la SAS DSMB à l’encontre de Monsieur [R] [J] et de Madame [L] [C] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 02 Février 2024 aux fins de désignation de [Localité 6] MÉDIATION en qualité de médiateur ;

Vu la désignation de Monsieur [V] [E] en qualité de médiateur pour y procéder par courriel du 22 Février 2024 ;

Vu la demande de prorogation de délai de consignation déposée par le médiateur au Greffe en date du 09 Avril 2024 ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’ordonnance aux fins de médiation rendue par le Juge de la Mise en état le 02 Février 2024 est devenue caduque depuis le 02 Avril 2024 pour défaut de consignation des parties dans le délai imparti ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile,

Vu les accords des parties pour recourir à une nouvelle médiation recueillis les 16 et 18 Avril 2024 ;


PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS caduque l’ordonnance aux fins de médiation rendue par le Juge de la Mise en état le 02 Février 2024 pour défaut de consignation des parties dans le délai imparti,

ORDONNONS une nouvelle médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

[Localité 6] MÉDIATION 
[Adresse 1]
[Localité 6]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que la SAS DSMB, d'une part, et Monsieur [R] [J] et Madame [L] [C], d’autre part, devront verser à [Localité 6] MEDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes ;

RÉSERVONS les dépens.


La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,