Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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30B

Minute n° 24/


N° RG 24/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPZK

3 copies















GROSSE délivrée
le29/04/2024
àMe Christelle CAZENAVE
Me Sandra PORTRON


Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2024

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.C.I. NASCHI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX











Attendu que la S.C.I. NASCHI déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense à l’audience.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la S.C.I. NASCHI de son désistement d’instance et d’action.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. NASCHI, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,