Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 5 avril 2024

Du 05 avril 2024


5AA


SCI/LD



PPP Référés

N° RG 23/02279 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS3U







S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[V] [M]










 

- Expéditions délivrées à Avocat et défendeur


- FE délivrée à Me LATAPIE SAYO


Le 05/04/2024


Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY, 

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
RCS PARIS 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)





DEFENDEUR :

Monsieur [V] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Absent




DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Février 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Novembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date des 2 et 3 septembre 2022, à effet du 4 octobre 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [V] [M] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par acte d'huissier de justice du 20 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un premier commandement de payer la somme de 2559,32 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte d'huissier de justice du 25 août 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme de 1251,96 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 9 février 2024 aux fins de voir :
"Constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 4] à [Localité 6], à compter du 7 octobre 2023,
"Voir ordonner l'expulsion des lieux de Monsieur [V] [M] ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la présente décision, avec si nécessaire le concours de la force publique,
"Voir ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [V] [M],
"Voir condamner Monsieur [V] [M] au paiement de la somme provisionnelle de 1279,42 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dû (octobre 2023 inclus) avec intérêt au taux légal sur la somme de 1251,96 à compter du 25 août 2023, date du commandement et pour le surplus à compter de l'assignation,
"Voir condamner Monsieur [V] [M] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à la vidange effective des lieux,
"Condamner Monsieur [V] [M] à payer une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 août 2023.

Lors de l'audience du 9 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée et qu'elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

En défense, Monsieur [V] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 5 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 1er décembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 9 février 2024.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 28 août 2023.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l'arriéré locatif

Il convient de donner acte à la SA CDC HABITAT SOCIAL qu'elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que Monsieur [V] [M] a réglé la dette locative depuis la délivrance de l'assignation.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L'instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l'assignation puisque la créance n'a pas été réglée dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l'assignation, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [M].

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. Il convient de condamner Monsieur [V] [M] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100 euros.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par Monsieur [V] [M] et que la SA CDC HABITAT SOCIAL ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l'expulsion et à l'arriéré locatif ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS pour le surplus les demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT