Tribunal JudiciaireREFERES 1ère Section
Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 29 avril 2024
- ECLI
- 6631328819f939ca6242c2b0
- Date
- 29 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVZJ 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Gaëlle CHEVREAU Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 29 avril 2024 Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S. SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Etablissement Société AGIR-GARANTIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] défaillante Attendu que Monsieur [P] [M] déclare se désister de son instance. Attendu que la partie défenderesse est défaillante. Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [P] [M] de son désistement. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [P] [M], sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES 1ère Section
- Date
- 29 avril 2024
Référence
6631328819f939ca6242c2b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA