Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

 N° RG 21/07492 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKUC

Jugement du 02 Avril 2024

Minute Numéro : 






















Notifié le :




1 Grosse et 1 Copie à


Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, 
vestiaire : 1086

Me Gabriela-Catalina PINTILESCU, 
vestiaire : 851



Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 02 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Janvier 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI, 

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, avocats Dynamis Europe, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEFENDEUR

Monsieur [F], [E], [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (75)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Gabriela-Catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Amaury DUMAS-MARZE du Cabinet DELSOL Avocats, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant





FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’Huissier en date du 23 novembre 2021, le CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [D] devant la présente juridiction.
Il expose que le 24 janvier 2011, la société HSBC FRANCE a consenti à Monsieur [D] un prêt immobilier d'un montant de 179 023,00 Euros. 
Ce prêt a été garanti par un cautionnement du CRÉDIT LOGEMENT qui en raison de la défaillance de l'emprunteur a dû régler à la société HSBC FRANCE les sommes de :
- 3 379,98 Euros selon quittance du 18 septembre 2019 
- 3 379,98 Euros selon quittance du 23 mars 2020
- 122 545,02 Euros selon quittance en date du 10 mai 2021.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, le CRÉDIT LOGEMENT demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil :
∙de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 126 027,60 Euros arrêtée au 7 juin 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date
∙d'ordonner la capitalisation des intérêts
∙de débouter Monsieur [D] de ses demandes
∙de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui comprendront ceux de la procédure d'exécution, les frais occasionnés par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l'article L 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
∙de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le Crédit Logement rappelle qu'il dispose à l’encontre de Monsieur [D] d’une créance fondée en son principe de sorte que la saisie conservatoire contestée en défense est fondée.
Il ajoute Monsieur [D] a procédé à la vente de l’immeuble objet du cautionnement à son insu et sans effectuer aucun versement et qu'il a revendu un autre bien lui appartenant dans les mêmes conditions.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Monsieur [D] demande au Tribunal :
∙d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte personnel pour la somme de 99 089,00 Euros
∙de lui octroyer les plus larges délais de paiement 
∙de l'autoriser à s’acquitter de sa dette en 24 échéances mensuelles
∙de débouter le CRÉDIT LOGEMENT de ses demandes
∙de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocats. 
Il explique qu'il a eu de nombreuses difficultés financières depuis plusierus années, et que la somme saisie à titre conservatoire par le Crédit Logement constitue sa seule épargne constituée pour les besoins familiaux. 
Il rappelle que cette saisie conservatoire n’emporte pas d’effet attributif au profit du créancier alors que les fonds saisis semblent néanmoins avoir été versés au Crédit Logement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le cautionnement 
Par acte du 24 janvier 2011, la société HSBC FRANCE a consenti à Monsieur [D] un prêt immobilier d'un montant de 179 023,00 Euros. 
Le Crédit Logement qui s'est porté caution a été amené à se substituer à l'emprunteur pour le paiement de diverses sommes.
Monsieur [D] ne conteste pas devoir au Crédit Logement la somme de 126 027,60 Euros arrêtée au 7 juin 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021.
Il sera donc condamné à payer cette somme.
Sur la saisie conservatoire 
L'acte de saisie n'est pas versé aux débats.
Monsieur [D] ne justifie pas, et ne soutient même pas, avoir saisi le Juge de l’Exécution pour contester cette saisie ou en solliciter la mainlevée.
En tout état de cause, Monsieur [D] ne justifie pas que les fonds saisis auraient été remis au Crédit Logement. 
Le mail qu'il produit émane de l'étude de l'Huissier et ne fait état que d'un blocage des fonds, pas de leur remise au créancier.
Sa demande de mainlevée sera rejetée.
Sur la demande de délais
En application de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [D], qui ne conteste pas avoir revendu ses biens immobiliers sans désintéresser ses créanciers, n'explique pas comment il sera en mesure de s'acquitter de sa dette en 24 échéances, soit des mensualités de (126 027,60 / 24 =) 5 251,15 Euros hors intérêts.
Au surplus, il ne justifie pas de ses revenus actuels, le justificatif le plus récent concernant les revenus de 2021.
Sa demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les autres demandes 
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée en justice.
Le CRÉDIT LOGEMENT pourra capitaliser les intérêts échus pour une année entière à compter de la demande présentée dans l’assignation du 23 novembre 2021 dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil.
Monsieur [D] n'a pas demandé que l'exécution provisoire qui est de droit soit écartée.
Il est équitable de condamner Monsieur [D] à payer au CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens tels qu'énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] à payer au CRÉDIT LOGEMENT la somme de 126 027,60 Euros arrêtée au 7 juin 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021 ;
Dit que le CRÉDIT LOGEMENT pourra capitaliser les intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil à compter du 23 novembre 2021 ;
Condamne Monsieur [D] à payer au CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties pour le surplus ;
Condamne Monsieur [D] aux dépens tels qu'énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT