Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 23/04196 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X57S

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769
Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167
Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748
Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680







ORDONNANCE


Le 29 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble HARMONY 55 sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la SARL IAC IMMOBILIER, domicilié : chez SARL IAC IMMOBILIER, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES

S.A.M.C.V. SMABTP, ès qualités d’assureur de la société IB FACADES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualité d’assurance de la Société SOPREMA ENTREPRISES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant








S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES RHODANIEN DE GENIE CLIMATIQUE ET D’AERAULIQUES - BERGA, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON


Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ès qualités d’assureur de la société LEVANTI, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant


S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant


S.A. APAVE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A.S. APAVE SUD EUROPE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, ès qualités d’assureur de la SA APAVE et de la SAS APAVE SUD EUROPE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrages/constructeur non-réalisateur (CNR) de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON


S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD RHONE ALPES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SARL KAUFMAN & BROAD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON


S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, représentée par Maître [J] [R], ès qualités de liquidateur de la société FRAISSE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant









Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société FRAISSE et de la société ALTO AMENAGEMENTS, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. IB FACADES, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


INTERVENANT VOLONTAIRE 

Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUD EUROPE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON




































Vu l’assignation délivrée le 15 mai 2023 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble Harmony 55, sis [Adresse 10], demande aux sociétés KAUFMANN& BROAD RHONE ALPES , AXA FRANCE IARD, son assureur, KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3, AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, ALLIANZ MJ, liquidateur judiciaire de la société FAISSE, L’AUXILIAIRE, assureur des sociétés FAISSE et ALTO AMENAGEMENTS, APAVE SA, APAVE SUD EUROPE, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, assureur des sociétés APAVE et APAVE SUD EUROPE, IB FACADES, SOPREMA ENTREPRISES SMABTP, assureur des sociétés LEVANTI, IB FACADES et SOPREMA ENTREPRISES, BERGA et MAF, son assureur, la réparation de divers désordres de construction ;

Vu l’assignation délivrée le 19 octobre 2023 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES appelle en cause la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3, et l’ordonnance du 18 décembre 2023 ordonnant la jonction de cette procédure à la première ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 13 juillet 2023 par lesquelles les sociétés BERGA et MAF sollicitent le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée le 14 avril 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon et confiée à Monsieur [G]  (RG 19/2171);

Vu les conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2023 par lesquelles les sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION, déclarant venir aux droits de la société APAVE SUD EUROPE selon apport partiel d’actif à effet au 1er janvier 2023, et LLOYD’S demandent le sursis à statuer et la mise hors de cause de la société APAVE SA, holding du groupe APAVE ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 14 novembre 2023 par les sociétés KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3 et KAUFMANN & BROAD RHONE ALPES ;

Vu les conclusions notifiées le 20 novembre 2023 par lesquelles la société AXA FRANCE IARD sollicite le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 21 novembre 2023 par lesquelles les sociétés IB FACADES et SMABTP, son assureur, sollicitent du juge de la mise en état une décision de sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2023 par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sollicite du juge de la mise en état une décision de sursis à statuer ;

Vu l’avis électronique de l’avocat de la société L’AUXILIAIRE en date du 21 mars 2023 tendant au sursis à statuer ;

Vu les articles 122, 378 et 789 du code de procédure civile ;


La présente procédure visant des désordres faisant l’objet d’une mesure d’expertise en cours, il convient, de l’avis unanime des parties, d’attendre son issue qui permettra de fixer les responsabilités. La longueur du temps écoulé depuis que l'expertise a été ordonnée justifie un sursis à statuer en raison de l'indétermination de la date de dépôt du rapport.

Les conclusions visant à la mise hors de cause de la société APAVE SA ne sont pas prises au nom de cette société, mais de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION, venant aux droits de la société APAVE SUD EUROPE. L'intervention de la première est recevable mais elles sont toutes deux irrecevables en la demande de mise hors de cause d'une société tierce, serait-elle leur maison-mère. La mise hors de cause de la société APAVE SUD EUROPE n'est pas demandée et ne résulte pas à l'évidence de l'apport partiel d'actif cité.







PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

RECEVONS l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION aux côtés de la société APAVE SUD EUROPE ;

DECLARONS irrecevable la demande de mise hors de cause de la société APAVE SA ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’exécution des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 14 avril 2020 ;

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état, l’audience restant à fixer sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

En foi de quoi le Juge de la mise en état et le Greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Patricia BRUNON Marc-Emmanuel GOUNOT