Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 30 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]


JUGEMENT N°24/02003 du 30 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 19/03759 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLXO

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF- PACA (DRRTI)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR
Monsieur [T] [O]
né le 03 Août 1970 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne



DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Mars 2024, prorogé au 30 Avril 2024


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 10 mai 2019, [T] [O] a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR le 19 avril 2019 d'un montant de 
24.435 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018 qui lui a été signifiée le 29 avril 2019 par exploit d'huissier.

La présente affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 janvier 2024.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par son conseil, l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR (ci-après l’URSSAF) demande au Tribunal de :
 déclarer recevable en la forme le recours de [T] [O] au fond, l’en débouter ;valider la contrainte émise le 19 avril 2019 pour un montant ramené à 19.412 € dont 18.217 € de cotisations et 1.195 € de majorations de retard ;condamner [T] [O] à lui payer cette somme ;condamner [T] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.
[T] [O], comparant en personne, indique maintenir sa contestation précisant qu’il était co-gérant non salarié de la société depuis 1998, que la société a été liquidée judiciairement après un redressement en 2014 et qu’il travaille comme salarié depuis le 3 décembre 2015, date depuis laquelle il n’a plus perçu de revenu. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants des Bouches-du-Rhône a été notifiée par exploit d'huissier le 29 avril 2019 et l’opposition a été formée par requête du 10 mai 2019, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit. 
Par conséquent, l’opposition de [T] [O] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte 

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, [T] [O] n’a produit aucune pièce au tribunal soulignant que tous les documents relatifs à la procédure de liquidation judiciaire de la société ont été détruits et reconnaissant qu’il n’a pas adressé sa déclaration de cessation d’activité à l’organisme par lettre recommandée.
Pour sa part, l’URSSAF expose qu’en l’absence de déclarations pendant 2 ans, elle a procédé à la radiation d’office de la société, et rappelle à juste titre que les cotisations sont dues jusqu’à cette date soit en l’espèce le 31 décembre 2019, précisant par ailleurs que Monsieur [O] ne justifie pas de la cessation de ses fonctions de gérant de la SARL [6].

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF, il convient de valider la contrainte établie le 19 avril 2019 pour le montant ramené à 19.412 € dont 18.217 € de cotisations et 1.195 € de majorations de retard  sur la période des 3ème et 4ème trimestre 2018 comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 19 avril 2019, dont il est justifié pour un montant de 70,98 €, seront donc mis à la charge de [T] [O] .

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par [T] [O], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [T] [O] le 10 mai 2019 à l'encontre de la contrainte décernée le 19 avril 2019 par le directeur de l'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR d'un montant de 24.435 Euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de 3ème et 4ème trimestre 2018 et signifiée le 29 avril 2019 ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la contrainte établie le 19 avril 2019 par le directeur de l’URSSAF ;

CONDAMNE [T] [O] à payer à L'URSSAF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR la somme ramenée à 19.412 € dont 18.217 € de cotisations et 1.195 € de majorations de retard  dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018 et signifiée le 29 avril 2019 ;
CONDAMNE [T] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte du 19 avril 2019, d’un montant de 70,98 € ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [T] [O] ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE