Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 29 avril 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]


ORDONNANCE N° RC 24/00428 

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Aude Sevignon, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Louise RANDON, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Avril 2024 à 14h08, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [H] [M], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ridha MIMOUNA
avocat commis d’office
qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [P] [E]
étranger de nationalité sénégalaise
né le 18/09/1990 à [Localité 7]

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 9 mars 2022 assorti d’une interdiction de retour, confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 17 mars 2022

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 26/04/2024 notifiée le 27/04/2024 à 8h58,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : mon arrivée s’est passée moyen avec les gens dedans. Je ne pensais pas que je me retrouverai encore dans cette situation après l’effort que j’ai fait, trouver du travail, respecter ma semi. J’ai respecté tout ce qu’on m’a donné. C’est ici que j’ai su que j’avais pas le droit de revenir sur le territoire. On m’a éloigné, on m’a dit un an, mon patron m’a appelé je suis revenu. Le papier je ne l’ai vu qu’ici. [Adresse 9] c’est chez mon cousin. Il a été ici hier, c’est mon cousin du côté de ma mère, il veut m’héberger le temps que j’ai quelques salaires en plus pour payer mon logement. La maison de [Localité 8] était trop chère, il a trouvé un truc moins cher. Il m’a déjà hébergé mon cousin. J’ai fait des erreurs mais je ne crois pas que c’est des erreurs de stup ou flagrants délits. J’ai avancé, j’avais la possibilité d’être en chômage, me poser ne rien faire mais je me levais, j’allais travailler. J’ai essayé d’avancer sur mes objectifs. La condamnation c’est négatif, on ne m’a pas entendu sur l’affaire de [Localité 10]. Cette période là je n’étais pas à [Localité 10]. J’étais en Italie, à côté de ma fille. 

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il a été placé en rétention sur le fondement d’une OQT, confirmée par la juridiction administrative en mars 2022. Il y a interdiction de retour de trois ans. Il n’a pas de garanties de représentation. Je note la nouvelle adresse [Adresse 9] mais il n’y a pas d’attestation d’hébergement et de pièce d’identité. Il n’a pas de passeport. Nous avons saisi les autorités consulaires le 26 avril. 

Observations de l’avocat : Il est titulaire d’un droit de séjour en Italie. Il a une carte d’identité délivrée par les autorités italiennes. Il ne conçoit pas le fait qu’il rentre au Sénégal alors que sa fille se trouve aussi en Italie. Il a une fille d’une ex concubine sénégalaise et portugaise. Monsieur n’a jamais exprimé qu’il ne souhaite pas quitter le territoire français. Il n’a pas de passeport mais a une adresse établie. Il y a une attestation d’hébergement de son cousin avec sa pièce d’identité. Il n’y a pas de raison de ne pas le croire. Il travaille, a un CDI. Il me dit qu’il respecte la décision d’éloignement sans être enfermé 28 jours de plus. Un ensemble d’éléments militent pour une assignation à résidence. Je vous donne les documents de travail, France Emploi et la pièce d’identité de son cousin qui l’héberge. 

La personne étrangère présentée déclare : J’ai ma carte d’identité italienne. 

Observations de l’avocat : La carte d’identité italienne est toujours en vigueur. 

Le représentant du Préfet : nous n’avons toujours pas de passeport en cours de validité. L’intéressé ne sera pas forcément reconduit au Sénégal mais peut être reconduit dans un pays où il y a droit de séjour. 

Observations de l’avocat : Il s’est avéré qu’il y document qui lui permet de séjourner légalement en Italie. 

La personne étrangère présentée n’a rien à ajouter. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de rétention administrative
SUR LE FOND :

Attendu qu'il résulte de l'article L 743-13 du CESEDA que " le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentations effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu'après remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité " ; 

Attendu que [E] [P] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 9 mars 2022, puis d'une mesure d'éloignement le 1er avril 2022, mais qu'il est revenu en France où il a été à nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan le 15 juin 2023 du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans; que ces éléments démontrent une volonté de se maintenir sur le territoire et de se soustraire à la mesure d'éloignement ; 

Attendu que [E] [P] produit un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une attestation de paiement de l'allocation de retour à l'emploi qui mentionnent un domicile à [Adresse 9] ; que toutefois, sa fiche pénale comme la copie de son passeport mentionnent une adresse à [Localité 8] ; qu’il produit une attestation d’hébergement de Monsieur [V] à l’adresse [Adresse 9] et indique qu’il s’agit de son cousin ;

Que toutefois son casier judiciaire mentionne plusieurs identités, ce qui contribue à jeter un doute sur les garanties qu'il soumet ; qu’en outre, il n’établit pas disposer d’un passeport en cours de validité ; 

Qu’enfin, quand bien même l’intéressé remplirait les conditions dictées par le texte susvisé, le juge n’a pas obligation de le placer sous assignation à résidence dès lors qu’il est établi que l’intéressé entend se maintenir sur le territoire national ;

Qu’en conséquence, la demande de placement sous assignation à résidence est rejetée et il est fait droit à la demande de maintien en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 28 jours commençant quarante huit heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [P] 

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 27 mai 2024 à 8h58 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; 
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 

FAIT A MARSEILLE 

En audience publique, le 29 Avril 2024 à 11h07

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la détention





Reçu notification le 29/04/2024 
L’intéressé