Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 26 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/09528 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYT

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 26 avril 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT - OPH, [Adresse 2], représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque B 0096, comparant

à 
Monsieur [X] [B] [I], demeurant [Adresse 1], non comparant

Madame [P] [I], demeurant [Adresse 1], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 novembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 avril 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 26 avril 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président