Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jacques MATTEI


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Jean-emmanuel TOURREIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/08025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A4U

N° MINUTE : 
11 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0531


DÉFENDERESSE
Société VICTOIRE IMMO 1, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier


Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/08025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A4U

Le 13 décembre 2019, la société VICTOIRE IMMO I a consenti à Monsieur [I] [V] un bail d’habitation portant sur un appartement de 3 pièces au 2ème étage d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] avec effet au 20 décembre 2020 pour un loyer de 2.050 € et une provision pour charges de 377 euros. Le dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans les lieux était de 2.050€.

Par exploit d’huissier du 15 mai 2020, il était fait commandement à Monsieur [V] de payer la somme en principal de 9.708 € à titre d'arriéré de loyers et de charges échéance de mai 2020 inclus.

Par Jugement du 26 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire,
-ordonné l'expulsion de monsieur [I] [V] et de tout occupant de son chef, 
- condamné monsieur [I] [V] à payer à la Société VICTOIRE IMMO1 la somme de 14 562 euros correspondant aux arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2020 inclus
- condamné monsieur [I] [V] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, charges et taxes 
- condamne monsieur [I] [V] à payer à la Société VICTOIRE IMMO1 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Monsieur [I] [V] a fait l’objet d’une expulsion le 27 avril 2022.

Par acte d’huissier en date du 4 août 2023, monsieur [I] [V] a assigné la Société VICTOIRE IMMO I sollicitant du juge des contentieux de la protection de voir : 
- CONDAMNER la société VICTOIRE IMMO 1 la somme de 2.452,49 € au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
- CONDAMNER la Société VICTOIRE IMMO 1 à verser à Monsieur [V] la somme de 2.940 € au titre des intérêts dus à la date du 31 juillet 2023 ;
- CONDAMNER la Société VICTOIRE IMMO 1 à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code civil ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 14 février 2024, les parties sont représentées par leurs conseils.

Monsieur [I] [V] ne forme aucune demande au fond et sollicite de voir débouter la société VICTOIRE IMMO I de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la société VICTOIRE IMMO I demande à voir :
- Débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes.
- Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il produit le solde du compte locatif de Monsieur [V] aux termes duquel il est établi que celui-ci doit au bailleur la somme de 915,82 euros après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 2050 euros.
 
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’équité commande de faire droit à la demande du défendeur assigné à comparaitre à tort devant le juge des contentieux de la protection par le demandeur alors que celui-ci est encore débiteur à son endroit.

Monsieur [I] [V], partie perdante, sera condamné à régler à la société VICTOIRE IMMO I la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.


 Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
 
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la société VICTOIRE IMMO I la somme de 1000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement de plein droit exécutoire à titre provisoire.



LA GREFFIERELA JUGE