Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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7ème chambre 1ère section

 N° RG 23/08660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IZJ



DEMANDEURS
M. [B] [F]
Maître Romain FESSAGUET, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Mme [W] [J] épouse [F]
Maître Romain FESSAGUET, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL - #L0251
représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL - #L0251
DEFENDERESSES
S.A. SMA
S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT - #356
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS - #P0541
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT


ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE


Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de notre greffier Marie MICHO,

Vu l’article 800 du code de procédure civile,

Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 22 Avril 2024, S.A. SMA n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A. SMA ;

Déclarons l’instruction close à l’égard de S.A. SMA ;

Renvoi à la mise en état du 02 septembre 2024 à 13h40 pour régularisation de la procédure à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société ZLATIC et jonction avec la présente procédure


Le 22 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état