Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 25 avril 2024
- ECLI
- 663136fe19f939ca6242dd12
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 25/04/2024 à : - Me M.-S. GUIGOU - Me S. HERRY Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/01709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACN N° de MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 25 avril 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [B], [E] [Y], domiciliée : chez son mandataire - ORPI - [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Marie Sophie GUIGOU, Avocate au Barreau de MARSEILLE à Madame [K] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra HERRY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0921 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 janvier 2024, Nous, Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS, À l'audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance - ayant fait délivrer une assignation au fond pour le 4 juillet 2024 à 14 heures - ; Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement par mail du 24 avril 2024 ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 avril 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 25 avril 2024
Référence
663136fe19f939ca6242dd12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA