Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 22/09018
N° Portalis 352J-W-B7G-CXKUN

N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Juillet 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 avril 2024

DEMANDERESSE 

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
Chez Maître TOURON EMMANUEL [Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087



DEFENDERESSES 


Mutuelle SMABTP
[Adresse 6]
[Adresse 6]

S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0152





Société LES ZELLES
[Adresse 7]
[Adresse 7]

représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456


Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]


S.A. ETABLISSEMENTS PEDRON
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentées par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290



S.A.S.U. MENUISERIE CHRISTOPHE CLEMENT
[Adresse 8]
[Adresse 8]

Société SMA SA
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Société JACQUINOT PAYSAGISTE
[Adresse 3]
[Adresse 3]

défaillantes


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier



ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire 
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées le 18 avril 2024 par voie électronique par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS;

Il est constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre : 

- de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et de son assureur la SMABTP (dossier DO 17009937),
- de la société JACQUINOT PAYSAGISTE (dossier DO 15001880) et de la société ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société JACQUINOT PAYSAGISTE.


Ces sociétés n’ayant pas soulevé de fin de non recevoir ou conclu au fond, leur acceptation au désistement n’est pas nécessaire. 

Le désistement entre ces parties est parfait. 

Les frais de l’instance entre ces parties seront mis à la charge de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, demanderesse, sauf convention contraire entre elles. 

L’instance se poursuit entre les autres parties et les dépens de cette instance seront réservés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et de son assureur la SMABTP (dossier DO 17009937), de la société JACQUINOT PAYSAGISTE et de son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE (dossier DO 15001880) ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance entre ces parties ;

CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à prendre à sa charge les frais de cette instance l’ayant opposée aux sociétés SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, son assureur la SMABTP, la société JACQUINOT PAYSAGISTE et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, sauf convention contraire entre elles ;
 

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties; 

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 02 septembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue des pourparlers en cours entre les parties, et à défaut de pourparlers encore en cours pour conclusions des défendeurs ; 

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ; 


Faite et rendue à Paris le 22 avril 2024


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT