Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 27 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01329 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XKI






ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant Nous, Madame Violette BATY vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 27 avril 2024 et dimanche 28 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame [...] [...], greffière,

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 18 septembre 2023, notifiée le 18 septembre 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 26 mars 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 mars 2024 à 12h10 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 29 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 25 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 25 avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [K] [I]
né le 20 Juillet 1998 à [Localité 2]
de nationalité Ivoirienne,
demeurant Sdc

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Liz CAJGFINGER son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;


En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Lamiae HAFDI du cabinet CENTAURE AVOCATS substituant le cabinet ADAM-CAUMEIL, représentant la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : 
Je confirme mon identité et ma nationalité.
Je veux que vous m’envoyez en Italie.

Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

S’il est soulevé en défense le défaut de réexamen de la situation de l’intéressé par le Préfet de Seine-Saint-Denis, après la décision du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu, par décision du 19 avril 2024, l’exécution de l’article 2 de l’arrêté du préfet de Seine Saint Denis, fixant le pays de destination hors espace Schengen pris le 18 septembre 2023, il sera observé que le Préfet de Seine Saint Denis a par arrêté du 23 avril 2024, a rejeté l’admission au séjour de l’intéressé au titre de l’asile, estimant qu’elle a été formée après son placement en rétention pour faire échec à son éloignement, et décidé de son maintien en rétention ; que M. [I] n’a pas contesté cet arrêté et que le moyen est inopérant quant à l’examen de la seule prolongation du maintien en rétention, d’autant que M. [I] a fait part à l’audience de son accord pour être réacheminé vers l’Italie ;
Par ailleurs, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement et la nécessité de prolonger la rétention résultent:
- de la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement en ce que les autorités italiennes ont autorisé la réadmission de l’intéressé le 23 avril 2024; qu’il est nécessaire d’organiser le retour vers l’Italie après accord de réadmission sur l’espace Schenghen;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS les moyens soulevés

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [K] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 25 avril 2024 soit jusqu’au 25 mai 2024

Fait à Paris, le 27 Avril 2024, à 11h37
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier


Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet