Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

9ème chambre 
2ème section


N° RG 23/04591 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZN2V

N° MINUTE : 1


Assignation du :
23 Mars 2023









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0689





DÉFENDERESSE 

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R280









Décision du 30 Avril 2024
9ème chambre 2ème section
 N° RG 23/04591 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN2V





MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint 

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière



DÉBATS

À l’audience de plaidoiries sur incident du 12 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2024.



ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile 

__________________


Par acte du 27 mars 2023, M. [D] [B] a fait assigner devant la présente juridiction la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, afin qu'elle soit condamnée à lui payer, à titre principal, la somme de 60 000 euros, à titre subsidiaire, celle de 15 000 euros et, en toutes hypothèses, celle de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose avoir été victime d’une escroquerie pour laquelle il a déposé plainte le 29 juin 2022, accompagné de son frère [O], cette plainte ayant fait l'objet d'un complément le 2 juillet 2022.

Il précise dans sa plainte initiale avoir été contacté par téléphone le 22 juin 2022, par un dénommé M. [R] se présentant comme conseiller bancaire, lui signalant des virements suspects à destination de la Lituanie et lui proposant de s'occuper de cette question. Il souligne avoir constaté le lendemain que le solde de ses quatre livrets bancaires avait été transféré sur son compte courant, outre qu'entre les 23 et 24 juin 2022 toutes les actions qu'il détenait sur un compte avaient été vendues, le produit de ces ventes étant également viré sur son compte courant.

Il rappelle que le 22 ou le 23 juin 2022 M. [R] lui a demandé les numéros de ses comptes bancaires mais qu'il ne les a pas donnés. Il indique que par la suite un dénommé M. [G], se présentant comme commissaire de police à la brigade financière de [Localité 5], lui a fait envoyer des documents pour essayer de piéger M. [L], son conseiller bancaire habituel à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui lui était présenté par M. [G] comme l'escroc à l'origine des opérations. Il indique avoir envoyé les documents suivants à M. [G] : une copie du prêt familial ou de la reconnaissance de dette faite à M. [Z], une carte d'identité au nom de ce dernier et une copie de relevé bancaire en Pologne. Il déclare par ailleurs avoir fourni par téléphone son identifiant et son mot de passe pour accéder à ses comptes en ligne et ne plus avoir eu accès à son compte bancaire à compter du 27 juin 2022.

Dans sa plainte complémentaire, M. [D] [B] précise avoir eu un rendez-vous le 2 juillet 2022 avec son conseiller bancaire, M. [L], et avoir constaté quatre virements d'un montant de 15 000 euros chacun, vers un autre compte, et avec comme motifs : « [U] [I] », les 22, 23, 24 et 27 juin 2022.

Au 4 décembre 2023, cette plainte était en cours d'examen au Parquet du tribunal judiciaire de Blois.

M. [D] [B] recherche la responsabilité de sa banque au titre de son devoir de vigilance et entend être remboursé des virements frauduleux en ce qu'il ne les a pas autorisés. Il met également en cause la responsabilité de droit commun de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en matière de virement, en application des règles du mandat et du dépôt.

Par conclusions d'incident du 8 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision mettant fin à la procédure pénale qui serait actuellement en cours d’instruction à la suite des plaintes des 29 juin et 2 juillet 2022 et sollicite la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 7 mars 2024, M. [B] s'oppose à cette demande et entend que la demanderesse à l'incident soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


SUR CE

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile ;

Contrairement à ce que soutient la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, quand bien même M. [D] [B] aurait reconnu être l'auteur des virements litigieux, cette circonstance ne saurait justifier que l'action civile soit suspendue jusqu'à l'aboutissement de la plainte pénale du requérant. Il en est de même du fait que le récit des circonstances de l'escroquerie alléguée comporterait des invraisemblances.

Au surplus, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient, sans en justifier, que la plaine déposée par M. [D] [B] ferait l'objet d'une instruction pénale, alors que le demandeur démontre que sa plainte n'a pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite du Parquet compétent.

La demande de sursis à statuer sera dès lors rejetée.


L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de sursis à statuer formulée par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

CONDAMNE la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens de l'incident ; 

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, 9H30, afin que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE conclue au fond, ces conclusions devant intervenir avant 4 juin 2024.



Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état