Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 24/32653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37NN



N° MINUTE : 9


JUGEMENT
rendu le 30 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [W] [I] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Mariame TOURE, Avocat au Barreau de Paris, #E1881


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [M]


LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à





DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Mars 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, 

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; 

REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [W] [I] épouse [P] ; 

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [W] [I] épouse [P] relatives aux conséquences du divorce ;

CONDAMNE Madame [W] [I] épouse [P] aux entiers dépens de la présente instance.


Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2024


Amélie BOUILLIEZ [G] [M]
Greffière Juge placée aux affaires familiales