Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 26 avril 2024
- ECLI
- 6631370419f939ca6242dd9f
- Date
- 26 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ULC N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association CASP, [Adresse 2], représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J0144, comparant à Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par le cabinet de Me Manuel roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Décembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé le 26 avril 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 26 avril 2024
Référence
6631370419f939ca6242dd9f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA