Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

8ème chambre 
2ème section
 
N° RG 14/06766 
N° Portalis 352J-W-B66-CCUTC


N° MINUTE : 



ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y] [E] [K]
Madame [C] [H]
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentés par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, vestiaire #, Maître Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1645


DEFENDEURS

Madame [F] [P] divorcée [U]
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentés par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0050

Monsieur [T] [X]
Madame [R] [J] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentés par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0968

S.C.I. LISIMO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 14]

représentée par Maître Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0141

Société SEMPA, SARL prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 13]

représentée par Maître Patricia DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0135

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 15]

représentée par Maître Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0124

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 10], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER 
[Adresse 7] 
[Localité 12]

représenté par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2308

Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B0449, Me Natalie CREISSELS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0255

Monsieur [B] [V] [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 9]

défaillant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire


***
Par actes d’huissier en date des 16 et 21 janvier 2014 et 5 février 2014, Monsieur [D] [K] et Madame [C] [H] ont fait assigner Madame [F] [P] divorcée [U], Monsieur [A] [Z], Monsieur [B] [I], Monsieur [T] [X], Madame [R] [J] épouse [X], la S.C.I. LISIMO, la société SEMPA, la société SWISS LIFE et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] [Localité 10], représenté par son syndic la Société MAVILLE IMMOBILIER, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation sous astreinte à faire effectuer les travaux de reprise des parties communes décrits par l’expert et d’indemnisation de leurs préjudices immatériels. 

Selon ordonnance rendue le 19 mars 2015, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section a étendu la mission de Monsieur [L] [O] aux travaux effectués dans l’appartement du 4ème étage. 

Par ordonnance rendue le 21 janvier 2016, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes à la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société SEMPA. 

Par ordonnance rendue le 20 octobre 2016, la mission confiée à Monsieur [L] [O] a été étendue aux murs et plafond des toilettes du 3ème étage, ainsi qu’aux mur, cloison et plafond de la salle des bains du 3ème étage contigus aux toilettes. 

Par ordonnance rendue le 21 mars 2019, un sursis à statuer a été ordonné jusqu’au 16 janvier 2020.

L’expert a déposé son rapport le 16 novembre 2020. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2023. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, la S.A.R.L. SEMPA sollicite la révocation de la clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état avec fixation d’un calendrier d’échange de conclusions de désistement d’instance et d’action. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, Monsieur [D] [Y] [E] [K] et Madame [C] [H] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la prochaine audience de mise en état. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10], Madame [F] [P] divorcée [U] et Monsieur [A] [Z] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023 et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour transaction. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, Monsieur [T] [X], Madame [R] [J] épouse [X], et la S.A. SWISS LIFE – ASSURANCES DE BIENS sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023, la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état en vue de la finalisation du protocole d’accord transactionnel. 

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, plusieurs parties se sont rapprochées en vue de parvenir à un accord amiable, un protocole transactionnel étant en cours de finalisation depuis mars 2024, de sorte qu’il est dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023, en application des dispositions susvisées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour conclusions éventuelles de désistement ou au fond à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : radiation. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2023 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 14/06766, 

- Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 8 octobre 2024 à 10 heures pour conclusions éventuelles de désistement ou au fond à notifier par voie électronique au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 4 octobre 2024 ; à défaut : radiation. 


Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024. 


La Greffière Le Juge de la mise en état