Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Victor BILLEBAULT


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Florence LE BRIS-MUNCH

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/07179 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTL

N° MINUTE : 
10 JCP






JUGEMENT 
rendu le vendredi 26 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0096


DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier






Décision du 26 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07179 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTL

Exposé du litige

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2017, Monsieur [H] [E] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] [F] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850,60 euros.

Par assignation du 2 août 2023, Monsieur [H] [E] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire condamner Monsieur [D] [F] au paiement des sommes suivantes :
5890,90 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,outre leur capitalisation,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 14 février 2024, Monsieur [H] [E] maintient sa demande aux fins de voir condamner le locataire à lui régler la dette locative d’un montant 5890,90 euros, outre les intérêts. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur, précisant que celui-ci a quitté les lieux le 15 juin 2023.

Monsieur [D] [F] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir régler la dette locative par le versement d'une mensualité d'apurement de 178 euros, en plus du loyer courant.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Motifs de la décision

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Monsieur [H] [E] et Monsieur [D] [F] s’accordent pour dire que la dette locative s’élève à la somme de 5890,90 euros à la date du 14 février 2024. 

Monsieur [D] [F] sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Toutefois, eu égard à l’accord des parties exposée à l’audience, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [D] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après, moyennant le règlement proposé de la somme de 178 euros en sus du loyer et des charges.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [D] [F], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de Monsieur [H] [E] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 5890,90 euros (cinq mille huit cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

AUTORISE Monsieur [D] [F] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 34 mois, en plus du loyer courant, soit une somme minimale de 178 euros (cent soixante-dix-huit euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 300 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 2 août 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge