Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 19/13885
N° Portalis 352J-W-B7D-CRGXI

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Septembre 2019



ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 Avril 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GERALPHA GESTION SARL
[Adresse 26]
[Localité 20]

représenté par Maître François MEUNIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire PC49


DEFENDEURS 

S.A.R.L. SPCDI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 27]
[Localité 31]

représentée par Maître Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2370

Madame [X] [H]
[Adresse 24]
[Localité 16]

Madame [P] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H]
[Adresse 4]
[Localité 19]

représentées par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0502


Madame [VI] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 20]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0502

Monsieur [C] [E]
[Adresse 5]
[Localité 20]

représenté par Maître Anéta LIS-ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC85

MACIF ( MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [Y] ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 23]

représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L089

Monsieur [A] [N]
Madame [T] [K], épouse [N]
[Adresse 13]
[Localité 20]

représentés par Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1683

Madame [S]
[Adresse 12]
[Localité 21]

défaillante

Monsieur [V] [U]
[Adresse 10]
[Localité 18]

défaillant

Madame [D] [U]
[Adresse 10]
[Localité 18]

défaillante

Monsieur [Z] [F] (décédé)
[Adresse 8]
[Localité 15]

représenté par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0185


Monsieur [W] [LN]
[Adresse 2]
[Localité 20]

défaillant

Madame [M] [I] née [L]
[Adresse 9]
[Localité 30]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0895

Monsieur [G] [R]
[Adresse 7]
[Localité 22]

représenté par Maître Julie GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0291

Société PACIFICA, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 25]
[Localité 21]

représentée par Maître Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0046

Société AXA [Y] IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 29]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0456

Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
[Localité 28]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0722

Monsieur [O] [H] décédé

Société GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 28]

représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0120

Monsieur [G] [S]
[Adresse 12]
[Localité 21]

défaillant


PARTIE INTERVENANTE 

Société MAIF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 23]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire





Par actes d'huissier en date des 18 septembre, 20 septembre, 24 septembre, 27 septembre, 30 septembre, 4 octobre, 15 octobre et 5 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 32] a fait assigner Monsieur [B] [E], Madame [M] [I], Monsieur [G] [R], la société PACIFICA, la société AXA [Y], la société SWISSLIFE, Monsieur et Madame [O] [H], la société GMF, Monsieur [J] [S], Madame [S], Monsieur [V] [U], Madame [U], Monsieur [A] [N], Madame [T] [K], Monsieur [Z] [F] et Monsieur [W] [LN] devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la somme de 129.325,72 € et aux fins de condamnations sous des défendeurs à mettre en conformité leurs installations sanitaires selon les préconisations de l’expert judiciaire (affaire enregistrée sous le numéro de RG 19/13885). 

Par acte d’huissier du 2 juillet 2020, Madame [M] [I] née [L] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la S.A.R.L. SPCDI [Y] ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (affaire enregistrée sous le numéro de RG 20/05854). 

Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 2 mars 2021. 

Par acte d’huissier du 12 juillet 2022, Madame [M] [H], Madame [P] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H], et Madame [VI] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H], ont fait assigner en intervention forcée et en garantie la MACIF, recherchée en qualité d’assureur de Madame [X] [H] (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/08597). 

Les deux affaires ont été jointes par mentions aux dossiers le 27 septembre 2022. 

L’instance s’est poursuivie sous le seul numéro de RG 19/13885. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2023. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [C] [E] sollicite notamment la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 13 septembre 2023 et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état. 

Il fait valoir en substance que son ancien conseil l’a informé par courrier du 8 septembre 2023 qu’il avait cessé ses activités, sans pour autant lui conseiller un confrère pour prendre la suite, de sorte que l’ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2023 sans qu’il n’ait pu constituer avocat. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 32] sollicite notamment le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 13 septembre 2023 et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour permettre aux parties de citer les héritiers de Monsieur [Z] [F] et de prendre connaissance des conclusions de Monsieur [E]. 

Il faut valoir en substance que Monsieur [F] est décédé le [Date décès 3] 2022, ce dont les parties ont été avisées le 10 janvier 2023 et que ses héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure. Il ajoute qu’en outre, le conseil de Monsieur [E] ayant cessé ses activités le 8 septembre 2023, il a dû prendre un nouvel avocat. 

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par messages RPVA des 23 et 24 avril 2024, Monsieur [G] [R], la société AXA [Y], la MACIF, ainsi que Monsieur [A] [N] et Madame [T] [K] épouse [N] indiquent ne pas s’opposer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. 

Par messages RPVA du 24 avril 2024, la société PACIFICA et la S.A.R.L. SPCDI indiquent s’en rapportent sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, Monsieur [C] [E] n’a pas été mis en mesure de conclure utilement au fond avant la clôture, à la suite de la cessation des fonctions de son ancien conseil. 

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre la mise en cause des héritiers de Monsieur [Z] [F], décédé le [Date décès 3] 2022. 

Dans ces conditions, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 13 septembre 2023 pour permettre aux parties de répondre aux dernières conclusions au fond notifiées par Monsieur [C] [E], dans le respect du principe de la contradiction, et pour permettre la mise en cause des héritiers de Monsieur [Z] [F]. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 13 septembre 2023 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 19/13885,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 10 septembre 2024 à 10 heures pour :
Mise en cause éventuelle des héritiers de Monsieur [Z] [F] (avec jonction) et conclusions au fond de ces derniers au plus tard le 6 septembre 2024, Conclusions au fond en réponse à celles de Monsieur [E] au plus tard le 6 septembre 2024 (ajouts matérialisés par un trait en marge), Finalisation du calendrier et fixation de la date de clôture. 

Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état