Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/13272
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BGR

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Octobre 2023







Sursis à statuer






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDERESSES 

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 5]
[Localité 13]


S.A. AXA FRANCE IARD 
[Adresse 5]
[Localité 13]

représentées par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207



DEFENDERESSES 

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur d’OTEIS venant aux droits de BEFS
[Adresse 5]
[Localité 13]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207



La Société Mutuelle des Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) assureur de SOTEC INGENIERIE et de GENERALE TECHNIQUE INGENIERIE
[Adresse 11]
[Localité 8]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325


Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 10]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 13]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922


S.A.S. ARTELIA
[Adresse 4]
[Localité 14]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197, Me Eric - Gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant


S.A.S. FAYAT BATIMENT FAYAT BATIMENT exerçant sous le nom commercial CARI
[Adresse 16]
[Localité 1]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675


Société OTEIS venant aux droits de la société GRONTMIJ SA anciennement GINGER BEFS qui elle même venaint aux droits de la société BEFS
[Adresse 3]
[Localité 9]

S.A.R.L. SOTEC INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.R.L. GENERALE TECHNIQUE INGENIERIE
[Adresse 15]
’[Adresse 15]
[Localité 12]

défaillantes non constituées





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 05 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée notamment le 16 juin 2020 par la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage et la société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE à la SMABTP, la société SOTEC INGENIERIE, la société ARTELIA, la société GENERALE TECHNIQUE INGENIERIE et la société FAYAT BATIMENT devant le Tribunal judiciaire de PARIS ; 

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 19, 21 et 24 août 2020 par la SMABTP aux sociétés OTEIS, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD ; 

Vu l’assignation délivrée le 7 décembre 2020 devant le Tribunal judiciaire de PARIS par la société ARTELIA aux sociétés OTEIS, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD ;

Vu les jonctions entre ces instances ; 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 15 décembre 2023, 1er et 5 février 2024 des sociétés AXA FRANCE et AXA ASSURANCE MUTUELLE, ARTELIA et FAYAT BATIMENT sollicitant un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiable dommages ouvrage ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’évènement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, tel est le cas de l’expertise amiable dommages ouvrage diligentée au titre de désordres déclarés par la société KANAM GRUND en 2020, objet d’une instance distincte enrôlée sous le n°RG 20/03356 et qui pourrait présenter un lien avec les désordres déclarés en 2013 objet de la présente procédure ; 

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’issue de ces opérations d’expertise amiable ; 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées les sociétés AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE et AXA FRANCE IARD jusqu’à l’issue des opérations d’expertise amiable diligentées sur les désordres dénoncées en 2020 par la société KANAM GRUND ; 

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 13h40 dans l’attente de l’issue de ces opérations d’expertise. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de cette expertise, à défaut l’affaire pourra être radiée ; 

RESERVE les dépens ; 


Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT