Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 avril 2024
- ECLI
- 6631373619f939ca6242e2ed
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Charges de copropriété N° RG 23/04697 N° Portalis 352J-W-B7H-CZN6N N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société GARRAUD MAILLET, [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434 DÉFENDEUR Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté * * * * * Nous Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 29 Mars 2023 par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [L] [K] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et l’action engagées par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2], sauf convention contraire . La greffièreLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 25 avril 2024
Référence
6631373619f939ca6242e2ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA