Tribunal Judiciaire · Service des référés — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CKY

N° : 1/MM

Assignation du :
12,13,14,15 Février 2024



[1]

[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:


JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 
 le 29 avril 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114

DEFENDERESSES

Société SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 13]

non constituée 

Société ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 15]

représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064



SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
[Adresse 4]
[Localité 11]

non constituée 

S.A.S. FREE
[Adresse 14]
[Localité 10]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM 
[Adresse 8]
[Localité 12]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES 
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445

Société OUTREMER TELECOM
[Adresse 19]
[Localité 17]

non constituée 

SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
[Adresse 6]
[Localité 18]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 12,13,14,15 février 2024 et les motifs y énoncés, 



Attendu que Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ; 

Que la S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, la Société ORANGE, la S.A.S. FREE et la S.A. BOUYGUES TELECOM, acceptent le désistement ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers déclare se désister de son instance ; 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier,Le Président,




Minas MAKRISAnne-Charlotte MEIGNAN