Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Charges de copropriété

 N° RG 23/14699 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXS

N° MINUTE : 



[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Avril 2024 


DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 3] 
représenté par son s yndic bénévole Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351



DÉFENDEUR

S.C.I. JOSEPH TAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représenté

* * * * *


Nous Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 14 Novembre 2023 par le SYNDICAT DES COPPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 3] 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2024, le SYNDICAT DES COPPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 3] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. JOSEPH TAL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le SYNDICAT DES COPPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 3] ; 

CONSTATONS l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 3], sauf convention contraire .

 
La greffière Le Président