Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

 N° RG 22/06349 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW34F



DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société ALTERABITA, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE - #L0094
DEFENDEURS
Mme [W] [R]
M. [J] [R]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079
représenté par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079

 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 05 Décembre 2024 à 10 H 10,

Le 25/04/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience