Tribunal Judiciaire · JEX cab 2 — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/80452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MSA

N° MINUTE : 

Notification :
CCC parties LRAR
CCC avocat demandeur toque 
CE avocat défendeur toque 
le : 



SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024
DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic LA SOCIETE HENRAT ET GARIN
RCS PARIS 582 028 833
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier THOUVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J044

DÉFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] 
représenté par son syndic LE TERROIR
RCS PARIS 562 024 893
[Adresse 3] 
[Localité 6]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, non comparant, non représenté lors de l’audience

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] à lui remettre un double de la clef du cadenas ou de retirer le cadenas posé sur le portail d’accès à la cour de l’immeuble et d’installer en remplacement un système d’ouverture du portail par tout moyen (digicode, ouverture par télécommande, etc.) et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] ne verse aucune décision rendue par un autre juge condamnant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] à lui remettre un double de la clef du cadenas ou de retirer le cadenas posé sur le portail d’accès à la cour de l’immeuble et d’installer en remplacement un système d’ouverture du portail par tout moyen (digicode, ouverture par télécommande, etc.) et le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de procéder lui-même à cette injonction.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] sera débouté de ses demandes principales.

Partant, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] sera également débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, 

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes, 

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] aux dépens.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION