Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00935 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPBX 

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- URSSAF ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [M] [Z]
N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 25 AVRIL 2024

 

N° RG 23/00935 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPBX
Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par M. [L] [I] muni d’un pouvoir régulier



DÉFENDEUR :

M. [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.



Madame Laura CARBONI, Greffière
En présence de Madame [V] [H], auditrice de justice
En présence de Madame [R] [K], Greffière stagiaire





DEBATS : A l’audience publique tenue le 28 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024.
Pôle social - N° RG 23/00935 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPBX 

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée expédiée le 13 juillet 2023, monsieur [M] [Z] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée le 04 juillet 2023 à la requête de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France pour avoir paiement de la somme de 28 087 euros, représentant 26 699 euros de cotisations et 1 388 euros de majorations de retard, afférentes au 4ème trimestre 2022.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats expirés.

A cette date, l’URSSAF Ile de France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte pour son nouveau montant de total de 14.427 comprenant 13 490 euros de cotisations et 937 euros de majorations de retard.

Monsieur [M] [Z], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 janvier 2024, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur. 

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Monsieur [M] [Z] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale, de sorte qu'il appartient à l'opposant de comparaître et de soutenir les moyens de son opposition à contrainte.

Il s'en suit qu’en l’absence du défendeur, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen de défense, et par suite, d'aucune contestation de créance de la part de l'opposant.

Il convient donc uniquement de vérifier, par application de l’article 472 du code de procédure civile, si la créance sollicitée par l'URSSAF Ile de France est bien fondée.

Par application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 



En l’espèce, l’URSSAF Ile de France produit la mise en demeure adressée à monsieur [M] [Z] en date du 25 janvier 2023 (pour la période de cotisations du 4ème trimestre 2022) et réceptionnée le 27 janvier 2023.

A défaut de paiement dans les délais impartis, une contrainte a été émise par l’URSSAF Ile de France à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée le 04 juillet 2023.

Au jour de l’audience, l’URSSAF Ile de France précise que le montant de la dette s’élève à 14.427 euros, somme correspondant à 13 490 euros de cotisations et 937 euros de majorations de retard exigibles au titre du 4ème trimestre 2022. L’URSSAF Ile-de-France ajoute que les frais de signification s’élèvent à 72,38 euros.

Monsieur [M] [Z], ni comparant ni représenté et informé du nouveau montant des cotisations par un courriel de l’URSSAF Ile-de-France en date du 22 décembre 2023 n’apporte aucune observation permettant de remettre en cause les sommes réclamées par l’URSSAF Ile de France.

Dans ces conditions, il sera condamné à verser à l’URSSAF Ile-de-France la somme totale de 14.427 euros, comprenant 13.490 euros de cotisations et 937 euros de majorations de retard exigibles au titre du 4ème trimestre 2022.

Sur les frais de signification et les dépens :

Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution seront à la charge du débiteur.

Monsieur [M] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 72,38 euros au titre des frais de signification.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [M] [Z], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens. 

Sur l’exécution provisoire :

Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant à juge unique après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe le 25 avril 2024 : 
REÇOIT l'opposition de Monsieur [M] [Z] en la forme mais la dit mal-fondée ;

Au fond, 

DIT que la contrainte en date du 21 juin 2023, signifiée le 04 juillet 2023 était justifiée et, le présent jugement se substituant à la contrainte ;

CONDAMNE monsieur [M] [Z] à payer à l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile de France, la somme de QUATORZE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (14.427 euros) correspondant aux cotisations et majorations de retard exigibles au titre du 4ème trimestre 2022 ;

CONDAMNE monsieur [M] [Z] à prendre en charge les frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,38 euros ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;

CONDAMNE monsieur [M] [Z] aux dépens ; 

RAPPELLE que par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.


La GreffièreLa Présidente




Madame Laura CARBONIMadame Bertille BISSON