Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/01565 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXBS


Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [5]
- CPAM DES FLANDRES
- Me Cédric PUTANIER
- Me Sarah AMCHI









































N° de minute : 24/00147



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 05 AVRIL 2024

 

N° RG 23/01565 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXBS


Code NAC : 88L


DEMANDEUR :

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON,
 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDEUR :

CPAM DES FLANDRES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sarah AMCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.




DEBATS: A l’audience publique du 05 avril 2024, l’affaire a été rendue sur le siège




 EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 novembre 2023, la Société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région de la Somme, saisie par courrier daté du 24 mai 2023 en contestation de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 04 avril 2023, ayant fixé à 10% à compter du 14 mars 2023 le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à sa salariée, Madame [K] [X], suite à sa maladie professionnelle du 31 mars 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état en date du 05 avril 2024.

Par courriel du 06 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres a informé le tribunal et la Société [5] que la CMRA de la Somme a, par décision prise lors de sa séance du 05 octobre 2023, infirmé la décision contestée du 04 avril 2023 et a ramené à 5% le taux d’IPP opposable à l’employeur.

Par courriel du 03 avril 2024, la Société [5] a, par intermédiaire de son conseil, informé la présente juridiction et son adversaire de son désistement, la CMRA ayant fait droit à sa demande.

A l’audience, la Société, représentée par son conseil, maintient son désistement.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, représentée par son conseil, accepte le désistement. 

La décision a été rendue sur le siège.


MOTIFS DE LA DECISION

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, par courriel du 03 avril 2024, la Société [5] a, par le biais de son conseil, informé le juge et son adversaire de son désistement, la CMRA ayant fait droit à sa demande, par décision en date du 05 octobre 2023, notifiée à l’employeur le 09 octobre 2023.

De son côté, la CPAM des Flandres, par le biais de son conseil, a accepté le désistement à l’audience. 

Il convient de constater que le désistement de la Société [5] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile ;


CONSTATONS le désistement de la Société [5] de l'instance enrôlée sous le RG N° : 23/01447- Portalis N°: DB22-W-B7H-RXBS, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Flandres ;

DISONS que ce désistement est parfait ; 

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société [5], sauf convention contraire entre les parties ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. 


La GreffièreLe Juge de la mise en état




Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU