Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 25 avril 2024
- ECLI
- 6631db26a91469000847a9e2
- Date
- 25 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 avril 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00033) rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer N° RG 23/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2Y5 joint au dossier 23/01073 APPELANTE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pavillon de Flore représenté par son syndic [Adresse 2] Représentant : Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMES Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI La S.C.I. VOLGA Représentant : Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE La S.C.I. DU PAVILLON FLORE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/01073 et 23/01622 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01622 et 23/01073 sous le numéro RG 23/01073. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6631db26a91469000847a9e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel