Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 25 avril 2024
- ECLI
- 6631db26a91469000847a9e4
- Date
- 25 avril 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 25 avril 2024 Minute n° Jugement (N° 23/01968) rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer N° RG 23/03222 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7Z6 joint au dossier 23/03219 APPELANTE La SAS LMDA exerçant sous l'enseigne [Adresse 2] Représentant : Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIME Monsieur [I] [L] Représentant : Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 23/03219 et 23/03222; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures RG n° 23/03222 et 23/03219 sous le numéro RG 23/03219. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6631db26a91469000847a9e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel