Cour d'Appel · Chambre commerciale — 29 avril 2024

COUR D'APPEL DE NOUMÉA



Numéro de répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UVN 



Date de la saisine : 14 Mars 2024 



Date de la décision attaquée : 14 Février 2024 



Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA 



Magistrat chargé de la mise en état : M. Philippe ALLARD, Président de chambre





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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER



Organisme CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA



APPELANT 



S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société LE MYRAMAR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 28 mars 2022., demeurant [Adresse 1]

S.C.P. CBF ASSOCIES, représentée par son Directeur Pacifique Monsieur [R] [S], ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare, agissant en qualité de représentant de la société LE MYRAMAR, demeurant [Adresse 2]



INTIMES 



LE MINISTERE PUBLIC



 

ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL





Nous, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,



Vu le désistement d'appel de La CAFAT, représentée par son Directeur en exercice enregistré au greffe le 29/04/2024 ;



Attendu que ce désistement étant sans réserve et aucune autre partie n'ayant formé un appel ou une demande incidente, il convient de le constater ;





PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;



Constatons le désistement d'appel de La CAFAT, représentée par son Directeur en exercice ;



Disons que les dépens, s'il en est, resteront à sa charge.





NOUMÉA, le 29 Avril 2024

Le magistrat chargé de la mise en état,



M. Philippe ALLARD, Président de chambre





















Le greffier soussigné atteste avoir transmis aux avocats copie de cette ordonnance aux conseils le : 29/04/2024 par RPVA, MAIL et voie du palais