Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 29 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES 

(Chambre commerciale 3-1)





ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 23/07010 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBI



Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07010 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBI du rôle général ;



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Monsieur [B] [A] [L]

né le 09 Août 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]



Madame [O] [X] [M] épouse [L]

née le 01 Mars 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]



Monsieur [H] [S] Es qualité de Commissaire à l'éxécution du plan de la société LE FOURNIL DE VAUBAN 

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 7]



Madame [C] [W] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LE FOURNIL DE VAUBAN »

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]



S.A.S. LE FOURNIL DE VAUBAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentés par Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113



APPELANTS



C/



Monsieur [Z] [E] ès qualité de gérant de la SARL SOBOPAT

né le 06 Février 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Adresse 12] .

[Adresse 12]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01



Madame [N] [Y]

née le 13 Novembre 1929 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Madame [F] [G] ÉPOUSE [V] épouse [V]

née le 28 Janvier 1961 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



Monsieur [I] [G]

né le 14 Janvier 1957 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 9]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637



S.A.S. LE CABINET DURAND-CONCHEZ

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020526



S.A.R.L. SOCIETE SOBOPAT

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01



S.A.R.L. CABINET OJALVO GESTION ET TRANSACTION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15157



INTIMES 





Attendu que Madame [N] [Y] est décédée le 1er décembre 2019 ;



Vu l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS l'interruption de l'instance,



ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.



DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.



Fait à Versailles, le 29/04/2024 



 Le Greffier, Le Conseiller,







Copies conformes délivrées

aux avocats le :