Tribunal Judiciaire · Référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 24/00245 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X74G
SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AVRIL 2024




DEMANDEUR : 

M. [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDEUR : 

M. [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant






JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2024

ORDONNANCE du 02 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 4 mai 2023, Monsieur [H] [E] a consenti à Monsieur [Z] [V] un bail portant sur un garage sis [Adresse 5] à [Localité 4] à compter du 4 mai 2023, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 65 euros.
Le bail précise également « Le locataire devant s’assurer personnellement contre l’incendie pour la voiture garée et les risques locatifs aux voisins ».

Les loyers étant impayés et le locataire n’ayant pas justifié d’une assurance, Monsieur [H] [E] a adressé à Monsieur [Z] [V] une lettre recommandée mettant en demeure de verser les loyers et de présenter une assurance du garage, puis par acte du 9 février 2024, a fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : 
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant d’ores et déjà,
Vu l’absence de contestations sérieuses,
Vu le trouble manifestement illicite,
Vu les articles 1728 et 1741 du code civil,
Vu les articles 834 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le bail du 4 mai 2023,
Vu les pièces versées aux débats,
- JUGER que Monsieur [H] [E] est recevable et bien fondé,
- JUGER que Monsieur [Z] [V] a manqué à ses obligations contractuelles,
- CONDAMNER par provision Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 520 euros, au titre des loyers et charges demeurant impayés, de mai 2023 au 31 décembre 2023.
- PRONONCER la résiliation du bail en date du 4 mai 2023, régularisé entre Monsieur [H] [E] et Monsieur [Z] [V], portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 4]
- ORDONNER en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [Z] [V] et de tous les occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- JUGER que Monsieur [H] [E] pourra vider aux frais de Monsieur [Z] [V] le garage loué sis [Adresse 5] à [Localité 4]
- CONDAMNER Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [H] [E] une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges normalement dus et ce, soumis aux mêmes variations que le loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à entière libération des lieux.
- CONDAMNER Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [Z] [V] à l’ensemble des frais et dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour être plaidée.

A cette audience, Monsieur [H] [E] représenté par son avocat sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance. 

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [V] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. En outre, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée. 

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”. 

En application de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales : 
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
L’article 1741 du code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. »
En l’espèce, le bail signé par les parties contient l’obligation de payer les loyers et d’assurer le garage loué.
La lettre de mise en demeure distribuée du 28 décembre 2023 sollicitant le paiement des loyers et la justification de l’assurance du garage loué n’a pas été reçu comme précisé sur le bordereau de la poste du 3 janvier 2024.

Monsieur [Z] [V] n’ayant pas respecté les clauses et conditions du bail, sa résiliation sera constatée.

Le preneur se trouvant sans droit ni titre et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. 

Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux de Monsieur [Z] [V] causant un préjudice à Monsieur [H] [E], le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de Monsieur [Z] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter de la présente décision et jusqu’à complète libération des lieux.


Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Monsieur [H] [E] justifie par la production du bail et de la lettre de mise en demeure que Monsieur [Z] [V] a cessé de payer ses loyers et indemnités d’occupation, et reste lui devoir une somme de 520 euros, selon décompte arrêté au 31 décembre 2023, terme de décembre 2023 inclus.


Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] [E] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Monsieur [Z] [V] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.


PAR CES MOTIFS

Statuant en référés, par décision mise à la disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons la résiliation du bail en date du 4 mai 2023, régularisé entre Monsieur [H] [E] et Monsieur [Z] [V], portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 4], à compter de la présente ordonnance ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [V] et de tout occupant de son chef du garage sis [Adresse 5] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Fixons à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter de la présente décision ; 

Condamnons à titre provisionnel Monsieur [Z] [V] au paiement de cette indemnité et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;
 
Condamnons Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [H] [E], la somme provisionnelle de 520 euros (cinq cent vingt euros) au titre de l’arriéré de loyers, selon décompte arrêté au31 décembre 2023, terme de décembre 2023 inclus ;

Condamnons Monsieur [Z] [V] à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamnons Monsieur [Z] [V] aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier. 


LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS






Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE