Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335ab8c0d3e3fe99cad73f
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 23/11500 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2NN JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 02 Avril 2024 Sous la présidence de René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose: DEMANDEURS : Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], non comparant (cf mail du 1er avril 2024) Madame [I] [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 4], non comparant (cf mail du 1er avril 2024) d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 1], comparant en personne Madame [S] [Z] [Adresse 6], [Localité 5], EMIRATS ARABES UNIS, représentée par Monsieur [W] [L] [Z], son père, muni d'un pouvoir d'autre part, dont le Tribunal a été saisi en date du 06 Décembre 2023 par opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 20 mars 2023; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 1er avril 2024; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement / n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; Que ce désistement est donc parfait ; LE TRIBUNAL, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 mars 2023; LAISSE les dépens à la charge de chaque partie ; LE GREFFIERLE PRESIDENT Sylvie DEHAUDTRené ZANATTA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335ab8c0d3e3fe99cad73f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA