Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335abdc0d3e3fe99cad7cf
- Date
- 2 avril 2024
- Condamnation
- 122 504 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de LILLE 59034 LILLE CEDEX Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01480 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAQD DU : 02 Avril 2024 OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER CADUCITÉ DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. O2 PRO demeurant [Adresse 3], non comparante à : [X] [W] demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Laurent GUILMAIN, avocat au barreua de LILLE Par ordonnance du 24 août 2023, sur requête de la SARL O2 PRO, il a été enjoint à [X] [W] de payer la somme de 1225,04 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/04/2023. L'ordonnance a été signifiée le 15 septembre 2023. [X] [W] a fait opposition le 6 février 2024. Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime. Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement. DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 août 2023. CONSTATE l'extinction de l'instance. DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. LAISSE les dépens à la charge du demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT Sylvie DEHAUDTRené ZANATTA
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335abdc0d3e3fe99cad7cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA