Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335ac0c0d3e3fe99cad82a
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/08581 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XROS DESISTEMENT DU : 02 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] et [Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM, représentée par Monsieur [S] [D], chargé de procédures, muni d'un pouvoir à : Madame [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335ac0c0d3e3fe99cad82a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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