Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335ac5c0d3e3fe99cad8b0
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 23/05411 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJBH N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteurs : - Mme [B] [S] - M. [U] [S] DESISTEMENT DU : 02 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [B] [S] [Adresse 6] [Localité 5] Débiteur Représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE M. [U] [S] [Adresse 6] [Localité 5] Débiteur Représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE à Société [11] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] Créancier Représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE S.A. [9] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 7] Créancier S.A. [10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Créancier Non comparants dont la juridiction a été saisie le 13 Juin 2023, le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par Madame Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Fanny ROELENS, Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335ac5c0d3e3fe99cad8b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA