Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 09 Avril 2024


N° chambre : Chambre 01

N° RG 24/04025 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUM
(Ex RG 22/03270 réinscrit)


DEMANDEURS :

M. [I] [C], 
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [F] [G] épouse [C], 
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélien CUVILLIER, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSES : 

Mme [H] [B] séparée [C], 
demeurant [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. LES 4 D,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE



Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 11 Mai z2022 par M. [I] [C] et Mme [F] [G] épouse [C], à l’encontre de Mme [H] [B] et la S.C.I. LES 4 D,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 17 Janvier 2024, 

Vu le courrier adressé en date du 16 Février 2024 par le conseil des défendeurs. 


MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». 

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:





1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, le conseil des défendeurs a adressé un courrier au Juge de la mise en état indiquant que les défendeurs acceptenet le désistement d’instance et d’action, en renonçant à toute demande reconventionnelle. 

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.


Sur les demandes annexes 

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que les dépens seront à la charge des demandeurs, sauf convention contraire des parties. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d'instance et d'action de vis-à-vis de est parfait ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 24/04025 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUM (Ex RG 22/03270 réinscrit) ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que comme de droit, les dépens exposés dans le cadre du présent litige seront à la charge des demandeurs, sauf convention contraire des parties.


LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT



Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER