Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/08456 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOHU



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 12 AVRIL 2024



DEMANDEURS :

M. [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Julie RIBET, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Julie RIBET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La S.A.S. DIAPCOM
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S. FREE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte DESBONNET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurent DOUCHIN avocat plaidant au barreau de PARIS


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.









Par acte d’huissier du 6 septembre 2023, M. et Mme [S] ont fait assigner la société Free devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir une indemnisation pour la remise en état de leur toiture qu’ils estimaient endommagées par des travaux de raccordement de l’immeuble à la fibre effectués le 9 septembre 2020.

Par acte d’huissier du 26 septembre 2023, la société Free a fait assigner à son tour la société Diapcom afin de réclamer sa garantie.

Le juge de la mise en état a joint les deux instances le 22 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, M. et Mme [S] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
- Constater leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la SAS Free ;
- Déclarer ce désistement parfait ;
- Dire que chacune des parties conservera par devers elle ses propres dépens exposés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la société Free demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [S] ;
- Constater son acceptation ;
- Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Diapcom ;
- Constater l’extinction de l’instance et que chaque partie conserve la charge de ses dépens. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société Diapcom demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance et d’action ;
- Juger parfait le désistement d’instance et d’action ;
- Constater l’extinction de l’instance ;
- Dire que chacune des parties conservera par devers elle ses propres dépens exposés. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”



“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, M. et Mme [S] déclarent se désister de leur instance et de leur action envers la société Free.
La société Free accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

D’autre part, la société Free déclare se désister de son instance et de son action envers la société Diapcom.
La société Diapcom accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.


PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, 


Dit que le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [S] envers la société Free est parfait ;

Dit que le désistement d’instance et d’action de la société Free envers la société Diapcom est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES