Tribunal Judiciaire · JCP — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00282 
N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GI

N° de Minute : L 24/00240

JUGEMENT 

DU : 08 Avril 2024





S.A. CREDIT LYONNAIS


C/

[X] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [X] [S], demeurant [Adresse 4]


non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024 

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier


















RG 282/2024 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE

Suivant convention signée par voie électronique le 30 novembre 2021, M. [X] [S], alors étudiant, a ouvert auprès de la société anonyme (SA) Crédit Lyonnais un compte de dépôt avec remise d’une carte visa Cléo à débit différé.

Par courrier du 26 avril 2022, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure M. [S] de lui régler la somme de 12 514,16 euros au titre du solde débiteur du compte sous huit jours.

Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile :

être déclarée recevable en ses demandes,condamner M. [S] à lui payer la somme de 12 819,60 euros augmentée des intérêts de 6,27% l’an courus et à courir à compter du 26 avril 2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,rappeler l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2024.

A cette audience, le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts et frais de la banque.

La SA Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

M. [S], assigné par remise de l’acte en l’étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité à agir

En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court, en ce qui concerne le compte bancaire, à compter du dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 (découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 (soit trois mois).

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que le délai de forclusion n'était pas acquis à la date à laquelle la SA Crédit Lyonnais a fait délivrer son assignation. Le solde du compte est effectivement devenu débiteur à compter du 7 décembre 2021 sans être régularisé dans le délai de trois mois, soit au 7 mars 2022.

Or, l'assignation a été délivrée par la SA Crédit Lyonnais a été délivrée le 27 décembre 2023.

La SA Crédit Lyonnais est donc recevable à agir.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Aux termes de l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L 312-92 et à l’article L 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l'espèce, le solde du compte a été débiteur d'un montant significatif, à savoir 3 515,93 euros à compter du 31 décembre 2021 et cette situation a perduré jusqu'à atteindre un solde débiteur encore nettement supérieur, à savoir 10 900,52 euros le 28 avril 2024 sans que la SA Crédit Lyonnais ne justifie avoir proposé à M. [S] une opération de crédit.

La SA Crédit Lyonnais ne peut donc réclamer à M. [S] les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Il convient donc de déduire de la créance de la SA Crédit Lyonnais les frais bancaires et les intérêts débiteurs.

A la date du 28 avril 2023, le solde débiteur était de 10 900,52 euros dont 410,03 euros au titre d’intérêts et de frais.

M. [S] sera donc condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 10 490,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.


Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la société anonyme Crédit Lyonnais recevable à agir en paiement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert par M. [X] [S] le 30 novembre 2021 ;




CONDAMNE M. [X] [S] à payer à la société anonyme Crédit Lyonnais la somme de 10 490,49 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt ouvert le 30 novembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [X] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.


Le GreffierLe Juge des contentieux de la protection