Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/03586 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGV6


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024



DEMANDERESSE:

Mme [T]
se disant née le 9 mai 2004 à [Localité 5] (Inde)
domiciliée : SAPJM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que Mme [T], se déclarant être née le 9 mai 2004 à [Localité 5] (Inde), n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE Mme [T] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 2 décembre 2020 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;

CONDAMNE Mme [T] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER