Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUN - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [C] [U]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE 
GREFFIER : Maud BENOIT


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [W] [Y] 

DEFENDEUR :
M. [V] [C] [U]
Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office
__________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [V] [C] [U] né le 28 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : obstruction effective dans les 15 derniers jours car Monsieur a refusé son audition le 1er mars et le 29 mars. 

L’avocat soulève le moyen suivant : le dernier refus d’audition ne constitue pas une obstruction volontaire car Monsieur était malade, cela est précisé sur le procès-verbal. La préfecture dispose de la copie du passeport algérien de Monsieur. L’audition consulaire n’est pas nécessaire. 

L’intéressé entendu en dernier déclare : je demande ma liberté pour me faire suivre chez un médecin et suivre mon régime alimentaire. 


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE 
X 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention



Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUN

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 janvier 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 30 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 26 février 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 mars 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ;
 
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 10 avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 10 heures 07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [W] [Y], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [V] [C] [U]
né le 28 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 27 janvier 2024 notifiée le même jour à 14h20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [V] [C] né le 28 novembre 1992 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le 1er février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] [C] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 30 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par décision rendue le 28 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] [C] pour une durée maximale de trente jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 26 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. 

Par décision en date du 27 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] [C] pour une durée maximale de quinze jours.

Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 10h07, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de [U] [V] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- le dernier refus du 29 mars ne constitue pas une obstruction. Monsieur était malade ce qui est inscrit sur le procès-verbal.

Le représentant de l’administration sollicite la prolongation exceptionnelle de la mesure pour 15 jours. Il y a une obstrtuction le 29 mars.

[U] [V] [C] dit qu’il est malade.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le défaut d’obstruction volontaire à la mesure et sur la prolongation de la rétention :

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; 
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. 
Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies par l’administration d’une demande de laissez-passer consulaire le 28 janvier 2024. Une relance a été effectuée le 9 février 2024, faute de retour. [U] [V] [C] a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 1er mars 2024 aux fins de confirmer ou d’infirmer sa nationalité algérienne. [U] [V] [C] n’a ensuite pas été retenu sur la liste du Vice Consul pour l’audition consulaire prévue le 22 mars 2024. Il a ensuite de présenter à la nouvelle audition consulaire du 29 mars 2024. Un vol à destination de l’Algérie avait été prévu le 16 mars 2024 et a été annulé faute de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

La requête de l’administration est fondée sur l’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure en ce que [U] [V] [C] a refusé le 29 mars 2024 de se présenter à l’audition consulaire.
Il ressort du procès-verbal “REFUS DE PRESENTATION CONSULAIRE” du 29 mars 2024 qu’il est mentionné que [U] [V] [C] a déclaré “Je suis malade” pour refuser de se présenter à l’audition consulaire prévue ce même jour.
Il convient de considérer que cette simple mention, sans autre développement ou explication de la part de l’autorité administration, ne peut suffire à caractériser le caractère volontaire de l’obstruction à la mesure d’éloignement reprochée en l’espèce à l’intéressé.

Par conséquent, il sera fait droit an moyen soulevé et il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [V] [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;



Fait à LILLE, le 11 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUN - 
M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [C] [U]
DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Avril 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [V] [C] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.



LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail le 11/04/2024 Par visio le 11/04/2024



LE GREFFIER





L’AVOCAT
Par mail le 11/04/2024

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RÉCÉPISSÉ


M. [V] [C] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Avril 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé