Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 avril 2024
- ECLI
- 66335af3c0d3e3fe99cada33
- Date
- 2 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/06136 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK3X Minute : DESISTEMENT DU : 02 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [C] [T] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant à : S.A. VUELING AIRLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 2 avril 2024
Référence
66335af3c0d3e3fe99cada33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA